Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026. Ces conditions encadrent la souscription et l'utilisation de ScanChat AI, un service réservé aux professionnels.
1. Prestataire
Le service ScanChat AI (le « Service ») est édité et fourni par WeBoost, entreprise individuelle enregistrée sous le numéro 321475519 et exploitée par Ouriel Bensoussan (le « Prestataire » ou « nous »).
Le Service est présenté sur le site scan-chat.com et s'utilise depuis l'espace client accessible à l'adresse dashboard.scan-chat.ai (l'« Espace client »).
Pour toute question relative au Service ou aux présentes conditions, vous pouvez nous écrire à info@scan-chat.ai. Nos coordonnées complètes figurent dans les mentions légales du site (scan-chat.com/legal).
2. Définitions
Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
- « Client » ou « vous » : le professionnel (société, travailleur indépendant, association ou autre organisation) qui crée un compte et utilise le Service ;
- « Compte » : le compte ouvert par le Client pour accéder à l'Espace client ;
- « Chatbot » : l'assistant conversationnel configuré par le Client dans l'Espace client et installé sur son site internet ;
- « Visiteur » : toute personne qui échange avec un Chatbot sur le site du Client ;
- « Contenu du Client » : l'ensemble des éléments fournis ou générés dans le cadre de l'utilisation du Service par le Client, notamment les Chatbots et leurs réglages, les instructions, les connaissances (contenu des pages de sites internet et documents), les corrections, les conversations et les Leads ;
- « Lead » : les coordonnées et informations recueillies auprès d'un Visiteur par un Chatbot ;
- « Abonnement » : la formule payante souscrite par le Client, selon l'offre et la périodicité choisies.
3. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent la souscription et l'utilisation du Service.
Vous acceptez les Conditions sans réserve en créant votre Compte ou en passant commande. L'Accord de traitement des données (DPA), disponible sur la page scan-chat.com/dpa, fait partie intégrante des Conditions. La Politique de confidentialité décrit la manière dont nous traitons les données personnelles relatives à votre Compte.
Les Conditions prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou autres documents émanant du Client.
L'acceptation des Conditions, de l'Accord de traitement des données et de la déclaration de qualité de professionnel est matérialisée par une case à cocher lors de la création d'un Compte par e-mail, ou par une fenêtre d'acceptation bloquante affichée dans l'Espace client pour un Compte créé au moyen de Google ou GitHub. Le Prestataire conserve la date et la version des documents acceptés ; ces enregistrements font foi entre les parties.
Les parties, agissant en qualité de professionnels, conviennent de déroger, dans la mesure où elles seraient applicables, aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil français relatives aux contrats conclus par voie électronique, comme le permet l'article 1127-3 du même code.
4. Service réservé aux professionnels
Le Service est proposé exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative. Il n'est pas proposé aux consommateurs.
En créant un Compte, vous déclarez agir en qualité de professionnel et, si vous agissez pour le compte d'une organisation, disposer du pouvoir de l'engager.
En conséquence, les dispositions protectrices des consommateurs, et notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas aux commandes passées sur le Service.
5. Compte
Pour utiliser le Service, vous devez créer un Compte avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou au moyen d'une connexion via Google ou GitHub.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, à garder vos identifiants confidentiels et à nous informer sans délai à info@scan-chat.ai de toute utilisation non autorisée de votre Compte. Vous êtes responsable des actions effectuées depuis votre Compte.
6. Description du Service
Le Service permet au Client de créer des Chatbots fondés sur l'intelligence artificielle, qui répondent aux questions des Visiteurs à partir des instructions et des connaissances fournies par le Client (pages de son site internet, documents). Il permet notamment :
- d'installer les Chatbots sur un site internet ;
- de recueillir des Leads et d'en être averti par e-mail ;
- de consulter les conversations et des statistiques d'utilisation ;
- de corriger les réponses des Chatbots ;
- d'exporter les Leads au format CSV et de les transmettre à des outils tiers (webhook, Zapier, Make, CRM).
Les fonctionnalités disponibles dépendent de l'offre souscrite, telles qu'elles sont décrites sur la page des tarifs et dans l'Espace client au moment de la commande.
7. Essai gratuit
Un essai gratuit de 7 jours démarre automatiquement lors du premier accès à l'Espace client. Il est accordé une seule fois par adresse e-mail et ne nécessite aucune carte bancaire.
Pendant l'essai, vous bénéficiez des fonctionnalités de l'offre Growth, dans la limite de 100 réponses et de 3 Chatbots.
Aucun paiement n'est prélevé à la fin de l'essai. Si vous ne souscrivez pas d'Abonnement, vos Chatbots cessent de répondre et l'article 13 s'applique.
Nous pouvons refuser ou interrompre un essai en cas d'abus, notamment de création de plusieurs Comptes pour bénéficier de plusieurs essais.
8. Offres et Abonnements
Le Service est proposé sous forme d'Abonnements Starter, Growth, Pro et Scale, déclinés en deux familles :
- « IA incluse » : le Prestataire fournit le modèle d'intelligence artificielle, dans la limite d'un nombre mensuel de réponses propre à chaque offre ;
- « Votre propre clé IA » : le Client connecte sa propre clé d'un fournisseur d'intelligence artificielle pris en charge. Le Service n'applique alors pas de limite de réponses ; le Client règle directement à ce fournisseur, selon les conditions de ce dernier, le coût de son utilisation, et demeure responsable de sa clé et de la relation avec ce fournisseur.
Chaque Abonnement peut être souscrit avec une facturation mensuelle ou annuelle. Le contenu, les limites et le prix de chaque offre sont ceux affichés sur la page des tarifs et dans l'Espace client au moment de la commande.
Lorsque la limite de réponses d'une offre « IA incluse » est atteinte, les Chatbots peuvent cesser de répondre jusqu'au début de la période suivante. Des packs de réponses supplémentaires peuvent être achetés depuis l'Espace client, aux conditions qui y sont affichées.
La limite mensuelle de réponses s'apprécie par période d'un mois commençant à la date anniversaire de l'Abonnement, y compris pour un Abonnement annuel. Les réponses supplémentaires achetées s'ajoutent à la période en cours : elles ne sont ni reportées sur la période suivante, ni remboursables.
9. Prix, taxes et factures
Les prix sont exprimés en dollars américains (USD), hors taxes, et sont ceux affichés au moment de la commande. Les éventuels frais de change ou frais bancaires prélevés par l'établissement du Client restent à sa charge.
Lorsque le Client est un assujetti établi dans l'Union européenne, la prestation est facturée sans TVA et la TVA éventuellement due est autoliquidée par le Client dans son pays (article 196 de la directive 2006/112/CE) ; le Client communique à cet effet un numéro de TVA valide.
La TVA ou toute autre taxe applicable est appliquée en fonction du pays de facturation et du statut du Client, telle qu'elle est indiquée lors du paiement et sur la facture.
Vous vous engagez à fournir des informations de facturation exactes et complètes (notamment raison sociale, adresse, pays et, lorsqu'il est requis, numéro d'immatriculation ou de TVA). Vous êtes responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes.
Les factures sont mises à votre disposition dans l'Espace client.
Nous pouvons modifier nos prix. Pour un Abonnement en cours, le nouveau prix s'applique uniquement à compter du renouvellement suivant, après vous en avoir informé par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; vous pouvez résilier votre Abonnement avant cette date.
10. Paiement et renouvellement automatique
Le paiement s'effectue par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée d'un prestataire de paiement tiers, ou via PayPal. Vos données de carte sont saisies directement auprès de ce prestataire : nous ne les recevons ni ne les conservons.
L'Abonnement est payable d'avance et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mois ou année), pour une durée identique, jusqu'à sa résiliation. Le montant correspondant est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré au début de chaque nouvelle période.
11. Défaut de paiement
En cas d'échec d'un paiement de renouvellement, vous en êtes informé par e-mail et invité à mettre à jour votre moyen de paiement. Pour les paiements par carte, de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées automatiquement pendant les jours qui suivent et le Service reste actif pendant cette période.
Si le paiement n'est pas régularisé à l'issue de ces tentatives, ou si PayPal suspend l'abonnement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation, ou l'Abonnement peut prendre fin. Les Chatbots cessent alors de répondre et l'article 13 s'applique.
Le prix est payable d'avance, au comptant, au début de chaque période, sans escompte pour paiement anticipé. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, dès le lendemain et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Tout Client en retard de paiement est en outre redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L. 441-10 du Code de commerce français), payable en dollars américains au taux de référence de la Banque centrale européenne du jour de l'échéance ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
12. Changement d'offre et résiliation par le Client
Vous pouvez changer d'offre depuis l'Espace client, selon les modalités qui y sont indiquées. Pour un abonnement payé par carte, le passage à une offre supérieure est immédiat et seule la différence de prix au prorata de la période restante est prélevée ; le passage à une offre inférieure, ou du paiement annuel au paiement mensuel, prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement. Pour un Abonnement payé via PayPal, le changement d'offre s'effectue en résiliant l'Abonnement en cours, puis en souscrivant la nouvelle offre.
Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment depuis l'Espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l'accès au Service jusqu'à cette date et aucun renouvellement n'est ensuite prélevé.
Sous réserve des articles 20, 23 et 24 des Conditions et de l'article 8 de l'Accord de traitement des données, toute période commencée est due et aucun remboursement, total ou partiel, n'est accordé pour une période commencée, y compris pour un Abonnement annuel, ni pour des réponses ou des packs de réponses non utilisés.
13. Fin de l'Abonnement et sort des données
À la fin de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause (résiliation, non-renouvellement, défaut de paiement, ou fin de l'essai gratuit sans souscription) :
- votre Compte reste accessible, dans les limites prévues par la Politique de confidentialité ;
- vos Chatbots cessent de répondre aux Visiteurs ;
- le Contenu du Client (Chatbots et leurs réglages, connaissances issues des sites internet et des documents, conversations et Leads) est conservé pendant 90 jours, afin que vous puissiez souscrire de nouveau et tout retrouver, ou exporter vos Leads au format CSV ;
- un e-mail vous avertit 7 jours avant la suppression ;
- à l'issue de ces 90 jours, le Contenu du Client est définitivement et automatiquement supprimé. Cette suppression est irréversible.
Les données de facturation (factures et paiements) sont conservées pendant la durée imposée par les obligations comptables et fiscales. Les sauvegardes sont écrasées dans un délai de 14 jours.
Pendant l'Abonnement et pendant le délai de 90 jours, une copie de vos conversations peut vous être fournie dans un format structuré et couramment utilisé (CSV ou JSON), sur demande adressée à info@scan-chat.ai.
Il vous appartient d'exporter les données que vous souhaitez conserver avant leur suppression.
14. Intelligence artificielle : nature et limites des réponses
Les réponses des Chatbots sont générées automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle, à partir des instructions et des connaissances que vous configurez. Malgré un paramétrage soigné, elles peuvent être inexactes, incomplètes, obsolètes ou inadaptées.
Il vous appartient de vérifier régulièrement les conversations et de corriger les réponses, notamment au moyen de la fonctionnalité de corrections. Vous êtes seul responsable de l'utilisation des réponses et des décisions prises sur leur fondement, par vous ou par les Visiteurs.
Les réponses ne constituent pas un conseil professionnel, notamment juridique, médical ou financier, et ne doivent pas être présentées comme tel.
Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, le widget informe les Visiteurs qu'ils échangent avec un système d'intelligence artificielle, au moyen d'une mention « Assistant IA » affichée en permanence sous le nom du Chatbot, qui ne peut pas être désactivée, et d'un avertissement affiché en tête de chaque conversation. Le Chatbot a en outre pour instruction de confirmer qu'il est une intelligence artificielle lorsqu'un Visiteur le lui demande. Le Client s'interdit de supprimer, masquer ou contredire ces informations, notamment par le nom, l'avatar ou les instructions donnés au Chatbot, et de présenter le Chatbot comme un être humain.
Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, notamment en nombre de Leads ou de ventes.
15. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- n'utiliser que des contenus licites, et détenir les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (pages de sites internet qu'il contrôle ou qu'il est autorisé à utiliser, documents, logos, textes) ;
- informer les Visiteurs de son site : sa propre politique de confidentialité doit mentionner l'utilisation du Chatbot, le traitement des conversations et la collecte de Leads ;
- recueillir le consentement des Visiteurs lorsque la réglementation l'exige. Le Service propose à cet effet une option de recueil du consentement, activée par défaut, que le Client peut désactiver et qu'il paramètre sous sa responsabilité : avant de demander ses coordonnées à un Visiteur, le Chatbot lui demande son accord, avec le texte configuré par le Client ou, à défaut, un texte par défaut, traduit dans la langue de la conversation, et mentionne le lien vers la politique de confidentialité du Client lorsque celui-ci l'a renseigné. La réponse du Visiteur est interprétée par le modèle d'intelligence artificielle ; l'accord et sa date sont enregistrés avec le Lead, et l'alerte de nouveau Lead n'est envoyée qu'après cet accord. Lorsque la limite de réponses est atteinte, le widget invite le Visiteur à laisser son adresse e-mail ou son numéro de téléphone en précisant qu'ils ne serviront qu'à répondre à sa demande. Il appartient au Client de vérifier que ce mécanisme est adapté à sa situation ;
- ne pas utiliser les Chatbots pour collecter des catégories particulières de données (notamment des données de santé, des données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, l'orientation sexuelle), des données relatives aux infractions, ni des données concernant des enfants, sauf à disposer de sa propre base légale et de garanties appropriées. Le Service n'est ni conçu ni certifié pour l'hébergement de données de santé ;
- respecter la réglementation qui lui est applicable, notamment en matière de protection des données personnelles, de prospection commerciale et de protection des consommateurs ;
- répondre aux demandes des Visiteurs relatives à leurs données personnelles ;
- assurer la sécurité de ses identifiants et de ses propres clés d'API.
16. Utilisation acceptable
Il est notamment interdit d'utiliser le Service pour :
- diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, haineux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- envoyer des communications non sollicitées en violation de la réglementation applicable ;
- collecter des données personnelles de manière illicite ou déloyale ;
- tenter d'accéder aux données d'autres clients, de contourner les limites de l'offre souscrite ou les mesures de sécurité, de tester la vulnérabilité du Service sans autorisation écrite, ou de perturber son fonctionnement ;
- introduire des logiciels malveillants ;
- décompiler ou désassembler le Service, ou tenter d'en extraire le code source, sauf dans les cas autorisés par la loi ;
- revendre, louer ou mettre le Service à la disposition de tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire ;
- créer plusieurs Comptes afin de bénéficier de plusieurs essais gratuits.
17. Protection des données personnelles
Pour les données relatives au Compte et à la facturation du Client, le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.
Pour les données des Visiteurs traitées par les Chatbots (conversations et Leads), le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, conformément à l'Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante des Conditions.
18. Propriété intellectuelle
Le Client reste propriétaire du Contenu du Client, et notamment de ses Leads. Il concède au Prestataire, pour la durée du contrat et de la période de conservation prévue à l'article 13, une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'hébergement, de reproduction, de traitement et de transmission du Contenu du Client, limitée à ce qui est nécessaire pour fournir, sécuriser et maintenir le Service.
Le Prestataire conserve l'ensemble des droits sur le Service, notamment la plateforme, les logiciels, le widget, la documentation et la marque ScanChat AI. Le Client bénéficie, pendant la durée de son Abonnement, d'un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif et non transférable.
Les suggestions et retours que le Client adresse au Prestataire peuvent être librement utilisés par ce dernier, sans contrepartie.
19. Services tiers et intégrations
Le Service s'appuie sur des prestataires techniques tiers (hébergement, modèles d'intelligence artificielle, envoi d'e-mails, paiement).
Les services que le Client choisit de connecter (notamment son propre fournisseur d'intelligence artificielle, tel qu'OpenAI, Google ou Anthropic, ainsi que Zapier, Make, un CRM, un webhook ou WordPress) sont choisis et contractés par le Client et régis par leurs propres conditions. Le Prestataire n'est pas responsable de leur disponibilité, de leur fonctionnement, ni de l'usage qu'ils font des données qui leur sont transmises.
20. Disponibilité et évolution du Service
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantie de disponibilité ni engagement de niveau de service (SLA).
Le Service peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, en cas d'incident ou en cas de défaillance d'un prestataire tiers. Le Prestataire s'efforce d'en limiter la durée et l'impact.
Le Prestataire peut faire évoluer le Service et ses fonctionnalités, notamment pour l'améliorer, l'adapter aux évolutions techniques ou réglementaires ou en renforcer la sécurité.
Ces évolutions ne peuvent réduire de manière substantielle, pendant la période en cours, les fonctionnalités essentielles ou les limites de l'offre souscrite ; dans le cas contraire, le Client peut résilier son Abonnement et obtenir le remboursement du prix de la période non consommée.
En cas d'indisponibilité totale du Service imputable au Prestataire pendant plus de 72 heures consécutives, le Client peut obtenir un avoir proportionnel à la durée de l'indisponibilité ou résilier son Abonnement avec remboursement du prix de la période non consommée.
21. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, d'opportunités ou l'atteinte à l'image ;
- de la perte de données au-delà de la restauration de la dernière sauvegarde disponible ;
- des erreurs, inexactitudes ou omissions inhérentes au fonctionnement des modèles d'intelligence artificielle, dès lors que le Service fonctionne conformément à sa description, ainsi que de l'usage fait des réponses par le Client ou les Visiteurs ;
- du Contenu du Client et de l'utilisation du Service par le Client en violation des Conditions ou de la loi ;
- des services tiers, notamment les fournisseurs d'intelligence artificielle et les outils connectés par le Client (CRM, Zapier, Make, webhooks) ;
- des événements de force majeure, au sens de l'article 24.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi applicable interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité.
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers, notamment des Visiteurs, résultant du Contenu du Client ou d'une utilisation du Service non conforme aux Conditions ou à la loi.
22. Suspension et résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut suspendre l'accès au Service ou résilier le Compte en cas de manquement du Client aux Conditions, de défaut de paiement, d'abus ou d'utilisation illicite, après une notification par e-mail restée sans effet pendant 8 jours.
En cas de manquement grave, notamment en présence de contenus illicites, de fraude, d'atteinte à la sécurité du Service ou aux droits de tiers, ou lorsqu'une autorité l'exige, la suspension ou la résiliation peut intervenir immédiatement et sans préavis.
Une résiliation pour manquement du Client ne donne lieu à aucun remboursement. L'article 13 s'applique, sauf lorsque la loi ou le caractère illicite des contenus impose leur suppression plus rapide.
23. Arrêt du Service par le Prestataire
Le Prestataire peut décider de cesser de fournir le Service, en tout ou en partie, en en informant le Client par e-mail au moins 90 jours à l'avance. L'Abonnement prend alors fin à la date annoncée, et le Prestataire rembourse au Client la part du prix payé d'avance correspondant à la période non consommée. Jusqu'à cette date, le Client peut exporter ses Leads et demander une copie de ses conversations ; l'article 13 s'applique ensuite.
24. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tel qu'une catastrophe naturelle, un conflit armé, un acte de terrorisme, une décision d'une autorité publique, une panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, ou une défaillance majeure d'un prestataire d'hébergement ou d'intelligence artificielle. La force majeure ne suspend pas l'obligation de payer les sommes déjà échues.
La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'Abonnement par e-mail ; le Prestataire rembourse alors au Client la part du prix payé d'avance correspondant à la période non consommée.
25. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, notamment le Contenu du Client ainsi que les informations techniques, commerciales et tarifaires non publiques du Prestataire, et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat. Cette obligation ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit, qui lui étaient déjà connues, ou qui sont communiquées en vertu d'une obligation légale ou d'une décision d'une autorité. Elle s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après sa fin. Les données personnelles des Visiteurs restent régies par l'Accord de traitement des données.
26. Signalement de contenus
Tout contenu illicite diffusé au moyen du Service, notamment par un Chatbot, peut être signalé à info@scan-chat.ai, qui est notre point de contact unique pour ces signalements et pour les autorités (en français ou en anglais), en indiquant l'adresse de la page concernée, la nature du contenu, les raisons pour lesquelles il est jugé illicite et les coordonnées de l'auteur du signalement. Le Prestataire traite les signalements avec diligence, peut suspendre la diffusion du contenu en cause conformément à l'article 22 et informe le Client et l'auteur du signalement des mesures prises.
27. Modification des Conditions
Le Prestataire peut modifier les Conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Si vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions, vous pouvez résilier votre Abonnement avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions.
Les modifications non substantielles, telles que des clarifications ou corrections de forme, prennent effet dès leur publication.
28. Dispositions diverses
- Langue : les Conditions sont rédigées en français. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.
- Intégralité : les Conditions, l'Accord de traitement des données (DPA) et les informations de la commande constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service.
- Divisibilité : si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
- Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
- Cession : le Client ne peut céder son contrat sans l'accord préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat à toute entité qui reprendrait tout ou partie de son activité, en en informant le Client.
- Communications : les notifications sont adressées par e-mail, à l'adresse associée au Compte pour le Client et à info@scan-chat.ai pour le Prestataire.
29. Droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions sont régies par le droit de l'État d'Israël.
Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Tel Aviv-Jaffa.